Conditions générales de vente

Mise à jour : 3 septembre 2026. La présente version annule et remplace la version d'avril 2026 pour tout engagement conclu à compter de cette date. Les contrats et devis signés antérieurement demeurent régis par la version en vigueur à leur date de signature.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent l'ensemble des prestations proposées par Savoir, entreprise individuelle exploitée par Claire Monin, dont le siège est situé 28 rue Maryse Bastié, 55100 Verdun, immatriculée sous le numéro SIRET 941 809 972 00016.

Savoir est déclaré organisme de formation auprès de la DREETS Grand Est sous le numéro d'activité 44 55 00641 55. Cette déclaration ne vaut pas agrément de l'État. Savoir est certifié Qualiopi au titre des seules actions de formation, catégorie visée à la Section 2 des présentes CGV. Cette certification ne couvre ni les missions de conseil et d'accompagnement, ni les accompagnements en analyse de pratiques professionnelles.

Les présentes CGV s'appliquent à tout contrat conclu entre Savoir et un client professionnel ou particulier, quel qu'en soit le mode de financement, qu'il s'agisse de l'entreprise, d'un opérateur de compétences, de fonds personnels ou de tout autre dispositif. Les prestations couvertes se répartissent en trois catégories, soumises chacune à des dispositions spécifiques :

• les actions de formation professionnelle, régies par la Section 2 ;
• les missions de conseil, d'accompagnement et de consulting, régies par la Section 3 ;
• les accompagnements en analyse de pratiques professionnelles, régis par la Section 4.

Les dispositions communes à l'ensemble des prestations sont regroupées dans la Section 1. En cas de contradiction entre une disposition commune et une disposition spécifique, la disposition spécifique prévaut pour la prestation concernée.

La signature d'un devis, d'une convention ou d'un contrat avec Savoir emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

SECTION 1 - DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES PRESTATIONS

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation réalisée par Savoir. Elles prévalent sur tout document émanant du client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire entre les parties.

ARTICLE 2 - Tarification et régime fiscal

2.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros et exprimés hors taxes.

2.2 Actions de formation professionnelle continue

Les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts, au titre de l'attestation délivrée par la DREETS Grand Est le 16 juillet 2026.

Cette exonération s'étend aux prestations de services et livraisons de biens étroitement liées à la formation, notamment l'hébergement et la restauration des stagiaires ainsi que la fourniture de documents pédagogiques.

2.3 Autres prestations

Les missions de conseil, d'accompagnement, de consulting et les accompagnements en analyse de pratiques professionnelles n'entrent pas dans le champ de cette exonération. Elles relèvent du régime de la franchise en base. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée sont transférées vers le Code des impositions sur les biens et services, cette mention devient : TVA non applicable, article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services. Les références au Code général des impôts demeurent admises jusqu'au 30 juin 2028.

2.4 Évolution du régime en cours d'exécution

Lorsqu'une prestation s'échelonne sur plusieurs exercices, et si le régime fiscal de Savoir venait à évoluer en cours d'exécution, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur serait appliquée aux prestations facturées à compter de cette date.

Les prestations antérieurement facturées ne seraient pas concernées. Savoir s'engage à informer le client dès que ce changement est connu, et au plus tard avec la première facture concernée.

2.5 Frais annexes

Sauf accord spécifique, des frais annexes peuvent s'ajouter au tarif principal et font l'objet d'une facturation séparée ou d'une refacturation au réel. Les frais kilométriques sont calculés selon le barème kilométrique URSSAF en vigueur à la date de la prestation, applicable aux véhicules électriques. La revalorisation annuelle de ce barème est répercutée à l'identique, sans autre modification des conditions financières. Les frais d'hébergement, de restauration et de péage sont refacturés au réel sur justificatifs ou selon un forfait convenu au devis.

ARTICLE 3 - Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement, chèque ou prélèvement, sous trente jours à réception de facture, sauf disposition contractuelle particulière. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.

Lorsque la prise en charge financière relève d'un opérateur de compétences ou d'un autre organisme tiers, le client demeure responsable des démarches administratives nécessaires. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû par le client.

ARTICLE 4 - Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française et entendu notamment comme une catastrophe naturelle, une épidémie, une grève, une panne majeure, une décision administrative, ou tout événement imprévisible et extérieur empêchant l'exécution normale des prestations. Dans une telle hypothèse, les parties se concertent afin d'envisager un report ou un aménagement de la prestation.

ARTICLE 5 - Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de l'ensemble des informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle, qu'il s'agisse de données stratégiques, techniques, organisationnelles, financières ou relatives aux personnes accompagnées. Cet engagement reste valable pendant toute la durée du contrat et trois ans après son terme. Aucun enregistrement audio, vidéo ou photographique des sessions de formation ou des séances de travail n'est autorisé sans le consentement écrit, explicite et préalable de Savoir et, le cas échéant, des participants concernés.

Des dispositions renforcées et spécifiques s'appliquent aux accompagnements en analyse de pratiques professionnelles, définies à l'article 26 des présentes CGV.

ARTICLE 6 - Protection des données personnelles

6.1 Collecte et traitement

Les informations collectées par Savoir sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, pédagogique et commerciale des prestations.

Aucune donnée personnelle n'est cédée, vendue ou transmise à des tiers, hors obligations légales et hors organismes financeurs lorsque cela est nécessaire à la prise en charge. Les données sont conservées de manière sécurisée et pour la durée strictement nécessaire au traitement et aux obligations légales applicables.

6.2 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée à : claire.monin@savoir-formation.com

ARTICLE 7 - Intervenant en sous-traitance

7.1 Recours à un tiers

Savoir se réserve la possibilité de faire intervenir tout sous-traitant, co-traitant ou intervenant qualifié de son choix pour les prestations relevant des Sections 2 et 3, dans le respect des engagements contractuels et des exigences de qualité applicables. Cette intervention est sans incidence sur la responsabilité de Savoir vis-à-vis du client, qui demeure seul interlocuteur contractuel.

7.2 Exigences applicables aux actions de formation

Lorsque le recours à la sous-traitance, à la co-traitance ou au portage salarial concerne une action de formation, Savoir s'assure du respect par l'intervenant des exigences du Référentiel National Qualité en vigueur, conformément à l'indicateur relatif à la sous-traitance. À ce titre, Savoir vérifie et conserve les éléments établissant :

• la qualification et l'expérience de l'intervenant au regard de la prestation confiée, ainsi que l'actualisation de ses compétences ;
• la conformité de la prestation sous-traitée aux objectifs, contenus et modalités annoncés au client et aux bénéficiaires ;
• la transmission à l'intervenant des informations relatives aux publics accueillis, notamment en matière d'accessibilité et d'adaptation aux situations de handicap ;
• l'application des modalités d'évaluation et de recueil des appréciations prévues par Savoir.

La relation avec l'intervenant est formalisée par un contrat écrit rappelant ces obligations. Le client est informé préalablement de tout recours à un tiers pour l'animation d'une action de formation.

7.3 Analyse de pratiques professionnelles

Cette faculté ne s'applique pas aux accompagnements en analyse de pratiques professionnelles, pour lesquels l'article 27 prévoit la désignation nominative de l'intervenant.

ARTICLE 8 - Archivage

Les documents administratifs, contractuels et pédagogiques, notamment les devis, conventions, contrats, feuilles d'émargement, évaluations et livrables, sont archivés pour une durée maximale de cinq ans, sauf exigence légale ou réglementaire imposant une durée différente.

ARTICLE 9 - Limitation de responsabilité

9.1 Obligation de moyens

Savoir est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la mission qui lui a été confiée.

9.2 Plafonnement

La responsabilité de Savoir, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la mission ayant donné lieu au litige, déduction faite des frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, de péage et de tout autre frais annexe refacturé au titre de l'article 2.5. Ce plafond porte ainsi sur les seules sommes correspondant aux prestations intellectuelles réalisées. Ce plafond constitue un élément essentiel et déterminant du consentement de Savoir. Il a été négocié en considération du prix convenu et de la nature des prestations. À défaut, les conditions financières de la prestation auraient été substantiellement différentes. Le présent plafonnement ne s'applique ni en cas de faute lourde ou de dol, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité.

9.3 Exclusion des dommages indirects

Savoir ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le client ou par des tiers, et notamment d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte d'exploitation, d'une perte de clientèle, d'une perte de chance, d'une atteinte à l'image ou à la réputation, d'une perte de données, ou de tout préjudice consécutif à la mise en oeuvre, par le client ou ses équipes, des préconisations formulées dans le cadre de la mission.

9.4 Mise en oeuvre des préconisations

Le client demeure seul décisionnaire de la mise en oeuvre, totale ou partielle, des préconisations issues de la mission. Il assume l'entière responsabilité des décisions prises et des actions engagées sur la base des travaux de Savoir.

9.5 Délai de réclamation

Toute réclamation relative à une mission doit être notifiée par écrit à Savoir dans un délai maximal de trois mois à compter de la remise du livrable concerné ou, à défaut de livrable, à compter de la fin de la mission. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être prise en compte.

ARTICLE 10 - Indépendance et exclusivité

Savoir intervient en qualité de prestataire indépendant. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, une société de fait, un mandat ou une exclusivité entre les parties. Le présent contrat ne comporte aucun mandat au profit de Savoir, et le client ne saurait être lié vis-à-vis des tiers par les actes accomplis par Savoir dans le cadre de sa mission. Savoir ne peut en aucun cas être considéré comme gestionnaire de fait. Savoir conserve la liberté d'accepter et d'exécuter d'autres missions, y compris auprès de structures relevant du même secteur d'activité que le client, sous réserve du respect des engagements de confidentialité prévus à l'article 5.

ARTICLE 11 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Le client adresse à cette fin une réclamation écrite à Savoir. À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, le client consommateur, au sens de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à savoir la Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr. À défaut de résolution amiable, et pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège social de Savoir, à Verdun.

SECTION 2 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIONS DE FORMATION

ARTICLE 12 - Inscription et contractualisation

12.1 Inscription

L'inscription devient définitive après signature d'un devis, d'une convention ou d'un contrat de formation. Les convocations sont envoyées au plus tard quinze jours avant le début de la session.

12.2 Convention ou contrat individuel

• Lorsque la formation est financée par une entreprise, une convention de formation professionnelle est signée avec celle-ci.
• Lorsque la formation est financée à titre personnel, un contrat de formation professionnelle est signé conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail

ARTICLE 13 - Facturation

Une facture est émise dès confirmation de l'inscription, ou selon les modalités prévues à la convention ou au contrat. Les modalités générales de paiement applicables sont définies à l'article 3 des présentes CGV.

ARTICLE 14 - Annulation, report et absence

14.1 Annulation ou report par le client

• Plus de quinze jours avant le début de la formation : annulation sans frais.
• Entre sept et quinze jours avant : facturation de quarante pour cent du coût total.
• Moins de sept jours avant : facturation intégrale.

14.2 Annulation par l'organisme de formation

• En cas de force majeure ou d'événement imprévisible rendant impossible la réalisation de la formation, Savoir informe le client dans les meilleurs délais et propose une date de report.
• Aucune facturation n'est émise lorsque le report n'est pas possible.

Article 15 - Engagements des parties

15.1 Engagements de Savoir

• Assurer des formations de qualité, conformes au programme annoncé et au Référentiel National Qualité.
• Fournir les supports pédagogiques et les outils nécessaires au bon déroulement de la formation Adapter les formations aux besoins des participants, dans toute la mesure du possible, après analyse du public concerné et de ses besoins.

15.2 Engagements du client et du stagiaire

• Respecter les horaires et les règles du règlement intérieur de l'organisme de formation.
• Ne pas reproduire, diffuser ou exploiter les contenus de formation sans autorisation écrite préalable.

Être actif et impliqué dans le déroulement de la formation.

15.3 Limitation propre à la formation

Savoir ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'une mauvaise application, par le stagiaire ou par sa structure d'appartenance, des connaissances acquises lors de la formation. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée dans les conditions définies à l'article 9 des présentes CGV.

ARTICLE 16 - Propriété intellectuelle en formation

L'ensemble des supports pédagogiques, contenus, méthodes, outils et documents transmis dans le cadre de la formation reste la propriété exclusive de Savoir. Toute reproduction, diffusion, communication publique ou utilisation à des fins commerciales ou pédagogiques par des tiers est strictement interdite sans accord écrit préalable. Les stagiaires bénéficient d'un droit d'usage personnel des supports remis, dans le strict cadre de leur pratique professionnelle individuelle.

SECTION 3 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MISSIONS DE CONSEIL, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE CONSULTING

ARTICLE 17 - Définition et nature des prestations

Les missions de conseil, d'accompagnement et de consulting recouvrent notamment, sans que cette liste soit limitative, l'accompagnement de structures dans leurs démarches qualité, l'appui à la mise en oeuvre de la Communication Alternative et Améliorée, la rédaction et l'adaptation de documents en Facile à Lire et à Comprendre, le conseil en accessibilité informationnelle, le coaching individuel ou collectif, ainsi que toute mission de réflexion stratégique ou organisationnelle relevant de l'expertise de Savoir. Les accompagnements en analyse de pratiques professionnelles sont exclus du champ de la présente section et relèvent exclusivement de la Section 4. Ces prestations relèvent d'une obligation de moyens. Savoir mobilise son expertise, ses méthodes et son professionnalisme pour atteindre les objectifs convenus avec le client, sans pouvoir garantir un résultat précis dépendant en partie de facteurs extérieurs tels que l'engagement des équipes du client, le contexte institutionnel ou la mise en oeuvre des préconisations.

ARTICLE 18 - Phase de cadrage et contractualisation

18.1 Réunion de cadrage

Toute mission de conseil ou d'accompagnement est précédée d'une phase de cadrage donnant lieu à au moins un échange formalisé entre les parties, en visioconférence ou en présentiel. Cet échange a pour objet de définir le périmètre de la mission, les objectifs poursuivis, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel ainsi que les modalités financières.

18.2 Document de cadrage

La phase de cadrage aboutit à l'établissement d'un document de cadrage, intégré au devis ou au contrat de prestation, qui précise notamment :

• le périmètre exact de la mission et les objectifs convenus ;
• la nature des livrables attendus et leur format ;
• le calendrier de la mission et les jalons intermédiaires ;
• le nombre d'allers-retours inclus pour chaque livrable ;
• le tarif global ainsi que, le cas échéant, le taux horaire ou journalier applicable aux prestations complémentaires.

Le document de cadrage constitue la référence contractuelle en cas de désaccord ultérieur sur le périmètre de la mission.

18.3 Demandes hors périmètre

Toute demande du client excédant le périmètre défini au document de cadrage fait l'objet d'un avenant écrit, précisant la nature des prestations supplémentaires et leur tarification. Aucune prestation hors périmètre ne peut être engagée sans accord écrit préalable des deux parties.

ARTICLE 19 - Modalités financières et acompte

19.1 Modes de tarification

Les missions de conseil et de consulting peuvent être facturées au forfait, en taux journalier, en taux horaire, ou selon une formule mixte. Le mode de tarification retenu est défini en phase de cadrage et formalisé dans le devis ou le contrat.

19.2 Acompte

Tout engagement de mission est conditionné au versement d'un acompte de trente pour cent du montant total hors taxes prévu au contrat.

La mission ne débute qu'à réception effective de cet acompte. L'acompte est définitivement acquis à Savoir en cas de désistement du client après le démarrage effectif de la mission. Lorsque le client relève des règles de la comptabilité publique et se trouve dans l'impossibilité de verser un acompte, les parties conviennent au cadrage d'un échéancier de substitution adossé à des jalons.

19.3 Facturation du solde

Le solde est facturé selon les modalités prévues au contrat, à la livraison finale, par tranches associées à des jalons, ou selon un échéancier convenu. Les modalités générales de paiement applicables sont définies à l'article 3 des présentes CGV.

ARTICLE 20 - Itérations et validation des livrables

20.1 Bornage des allers-retours

Sauf disposition contractuelle particulière, chaque livrable inclut un nombre maximal de deux séries d'allers-retours, à savoir une version intermédiaire commentée par le client suivie d'une version finale ajustée. Toute série d'allers-retours supplémentaire est facturée sur la base du taux horaire ou journalier défini en phase de cadrage.

20.2 Délai de retour du client

Le client s'engage à transmettre ses retours dans un délai raisonnable, défini contractuellement ou, à défaut, fixé à quinze jours calendaires à compter de la remise du livrable intermédiaire. À défaut de retour dans ce délai, Savoir pourra suspendre la mission ou la considérer comme close à hauteur des prestations effectivement réalisées, après mise en demeure restée sans réponse pendant huit jours.

20.3 Validation tacite

À défaut de retour formel du client dans un délai de quinze jours calendaires suivant la remise d'un livrable final, celui-ci est réputé accepté sans réserve. Cette acceptation tacite emporte autorisation de facturation du solde correspondant.

ARTICLE 21 - Annulation, suspension et réalisation

21.1 Annulation par le client avant démarrage

• Plus de quarante-cinq jours avant la date de démarrage : l'acompte versé est restitué, déduction faite des frais de cadrage déjà engagés.
• Entre quinze et quarante-quatre jours avant le démarrage : l'acompte de trente pour cent est conservé par Savoir à titre d'indemnité forfaitaire.

Moins de quinze jours avant le démarrage : facturation de cinquante pour cent du montant total hors taxes prévu au contrat.

21.2 Annulation après démarrage

En cas d'interruption de la mission à l'initiative du client après son démarrage, l'intégralité des prestations effectivement réalisées est due, ainsi qu'une indemnité égale à trente pour cent du montant restant à facturer au titre des prestations non encore exécutées.

21.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 22 - Propriété intellectuelle en conseil et consulting

22.1 Distinction entre livrables finaux et outils sources

Dans le cadre des missions de conseil, d'accompagnement et de consulting, il est expressément convenu une distinction entre les livrables finaux remis au client et les outils sources, méthodes, matrices et savoir-faire mobilisés par Savoir.

22.2 Cession des livrables finaux

Les livrables finaux remis au client, notamment les rapports, documents stratégiques, outils personnalisés, supports adaptés en Facile à Lire et à Comprendre et préconisations écrites, lui sont cédés à titre exclusif et définitif, à compter du complet paiement du prix de la mission. Le client est libre d'utiliser, reproduire, diffuser et adapter ces livrables au sein de sa structure et auprès des publics qu'elle accompagne.

22.3 Maintien des droits de Savoir sur les outils sources

Savoir conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les outils sources, méthodes, matrices, gabarits, grilles d'analyse, trames pédagogiques et savoir-faire utilisés pour produire les livrables finaux. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Savoir et ne peuvent en aucun cas être reproduits, diffusés, exploités commercialement ou transmis à des tiers par le client client, hors usage interne strict à la mission concernée.

22.4 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du client formulée lors de la signature du contrat, Savoir pourra mentionner le nom de la structure cliente et la nature générale de la mission réalisée à titre de référence commerciale, dans le respect des obligations de confidentialité prévues à l'article 5.

SECTION 4 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’ANALYSE DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES

ARTICLE 23 - Définition et cadre de l’intervention

23.1 Objet

L'analyse de pratiques professionnelles consiste en l'animation, par un tiers extérieur à l'institution, de séances collectives consacrées à l'examen de situations professionnelles vécues par les participants. Elle vise la prise de recul, l'élaboration collective et le soutien à la pratique. Elle relève d'une obligation de moyens.

23.2 Ce que le dispositif n'est pas

L'analyse de pratiques ne constitue ni une instance de décision, ni un dispositif de régulation ou de médiation d'un conflit, ni une thérapie de groupe, ni un outil d'évaluation individuelle ou collective des professionnels. Elle ne se substitue en aucun cas aux instances de dialogue social ni à l'exercice des responsabilités de la direction.

23.3 Statut réglementaire

L'analyse de pratiques professionnelles ne constitue pas une action de formation au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail. Elle n'entre ni dans le champ de la certification Qualiopi détenue par Savoir, ni dans celui de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261-4-4° du Code général des impôts.

23.4 Articulation avec la Section 3

Les dispositions de la présente section dérogent expressément à celles de la Section 3 pour les accompagnements en analyse de pratiques. En cas de contradiction, la présente section prévaut.

ARTICLE 24 - Contractualisation et cadrage

24.1 Réunion de cadrage préalable

Tout accompagnement est précédé d'un échange for-malisé avec le commanditaire, portant sur le contexte, et l'origine de la demande, les objectifs poursuivis, la composition et le nombre de groupes, le rythme et la durée des séances, les modalités de restitution, ainsi que le calendrier et les conditions financières.

24.2 Présentation du cadre au groupe

Les objectifs, les règles de fonctionnement, les modalités de confidentialité et les modalités de restitution sont présentés aux participants lors de la première séance. Ce cadre, une fois posé devant le groupe, ne peut être modifié unilatéralement par le commanditaire en cours d'accompagnement.

24.3 Adéquation du dispositif

Savoir vérifie, à la prise de commande comme en cours d'accompagnement, l'adéquation entre la demande formulée et le dispositif d'analyse de pratiques. Savoir se réserve la possibilité de signaler au commanditaire qu'une autre modalité d'intervention serait plus adaptée à la situation, et de proposer une réorientation.

24.4 Temps d'échange avec le commanditaire

Un temps d'échange avec le commanditaire est prévu à l'ouverture et à la clôture de chaque cycle. Ces échanges portent sur le déroulement du dispositif et non sur le contenu des séances, dans les limites fixées à l'article 26.

ARTICLE 25 - Composition, stabilité et engagement du groupe

25.1 Effectif

Sauf disposition particulière convenue au devis, chaque groupe compte entre six et douze participants. Au-delà de quatorze participants, la constitution de deux groupes distincts est requise.

25.2 Stabilité

La composition du groupe demeure stable sur toute la durée du cycle. Toute modification substantielle, notamment l'arrivée simultanée de plusieurs participants ou la fusion de deux groupes, fait l'objet d'un échange préalable entre le commanditaire et Savoir.

25.3 Engagement de participation

La participation à l'ensemble des séances du cycle conditionne la qualité du travail engagé. Le commanditaire prend les dispositions d'organisation nécessaires pour permettre cette participation et en informe les professionnels concernés dès la programmation du calendrier.

25.4 Quorum

Lorsque le nombre de participants présents est inférieur à la moitié de l'effectif du groupe, la séance ne peut se tenir dans des conditions permettant le travail d'analyse. Elle est alors due et fait l'objet d'un report, si possible dans le même trimestre.

25.5 Composition hiérarchique

Aucun membre de la ligne hiérarchique directe des participants ne prend part aux séances, sauf lorsque le groupe est spécifiquement constitué de professionnels exerçant des fonctions d'encadrement.

ARTICLE 26 - Confidentialité et restitution

26.1 Confidentialité des séances

Les échanges tenus en séance sont confidentiels. L'intervenant s'astreint à la discrétion professionnelle et ne transmet à aucun tiers, quel qu'il soit, les informations portées à sa connaissance lors des séances. Les participants s'engagent réciproquement à ne pas rapporter à l'extérieur du groupe les propos qui y sont tenus.

26.2 Engagement du commanditaire

Le commanditaire s'interdit de solliciter de l'intervenant des informations nominatives portant sur les participants, sur leurs propos, sur leur degré d'implication ou sur les situations exposées.

26.3 Contenu des restitutions

Les restitutions transmises au commanditaire portent sur les thématiques travaillées, les besoins repérés et les axes de travail identifiés, sans élément permettant d'identifier un participant ou une situation individuelle. Leur format, leur fréquence et leurs destinataires sont définis lors de la phase de cadrage et annoncés au groupe.

26.4 Usage des restitutions

Les restitutions ne peuvent en aucun cas servir de support à l'évaluation individuelle des participants, être versées à un dossier personnel, ni être produites dans le cadre d'une procédure disciplinaire ou contentieuse.

26.5 Limites légales

La confidentialité s'exerce dans les limites imposées par la loi. Lorsqu'une situation portée à la connaissance de l'intervenant laisse craindre un risque ou danger pour une personne, celui-ci en informe le commanditaire et l'avise de la démarche qu'il engage.

ARTICLE 27 - Intervenant désigné

27.1 Désignation nominative

L'accompagnement est assuré personnellement par l'intervenant désigné au devis. Par dérogation expresse à l'article 7, aucune substitution ne peut intervenir sans accord préalable du commanditaire et information du groupe.

27.2 Empêchement

En cas d'empêchement de l'intervenant, le report de la séance est privilégié sur son remplacement.

27.3 Engagements de l'intervenant

• Conscient de sa position, l'intervenant s'interdit tout abus d'influence, de quelque nature que ce soit, à l'égard des participants comme du commanditaire.
• Il s'interdit toute intervention excédant son champ de compétence et s'engage à le signaler le cas échéant.
• Lorsque cela est possible, il bénéficie lui-même d'un espace de supervision ou d'analyse de sa propre pratique.

ARTICLE 28 - Calendrier, report et annulation

28.1 Calendrier

Le calendrier complet des séances est arrêté conjointement avant le démarrage du cycle, en tenant compte des périodes de moindre disponibilité des équipes.

28.2 Modification d'une date

Toute modification d'une date d'intervention requiert un délai de prévenance de quinze jours calendaires et l'accord des deux parties.

28.3 Annulation tardive par le client

Toute séance annulée moins de sept jours ouvrés avant la date convenue est due. Un report est proposé dans le même trimestre lorsque cela est possible, sans facturation supplémentaire au titre de l'animation, les frais de déplacement afférents au report demeurant dus.

28.4 Annulation par Savoir

En cas d'empêchement de Savoir, une date de report est proposée dans les meilleurs délais.

Aucune facturation n'est émise lorsque le report n'est pas possible.

ARTICLE 29 - Modalités financières

29.1 Absence d’acompte

Par dérogation expresse à l'article 19.2, aucun acompte n'est exigé pour les accompagnements en analyse de pratiques professionnelles.

29.2 Facturation

La facturation intervient à la séance ou trimestriellement, à terme échu, sur la base des séances effectivement réalisées ou dues au titre des articles 25.4 et 28.3.

29.3 Suspension pour non-règlement

Le défaut de règlement d'une facture à son échéance, après relance demeurée sans effet pendant quinze jours, peut entraîner la suspension des séances jusqu'à régularisation. Cette suspension est sans incidence sur les sommes déjà dues.

ARTICLE 30 - Statut et usage des bilans

30.1 Nature des bilans

Par dérogation expresse à l'article 22.2, les bilans et comptes rendus établis dans le cadre d'un accompagnement en analyse de pratiques ne constituent pas des livrables cessibles au sens de cet article.

30.2 Usage interne

Ces documents sont remis au commanditaire pour son usage interne strict, aux fins de pilotage du dispositif et d'appui à ses décisions d'organisation. Leur diffusion au-delà de l'équipe de direction et des participants concernés requiert l'accord écrit préalable de Savoir et l'information du groupe.

30.3 Diffusion externe

Aucune diffusion externe, publication, ni transmission à un tiers, à un financeur ou à une autorité de contrôle ne peut intervenir sans accord écrit préalable de Savoir.

30.4 Outils et méthodes

Savoir conserve l'intégralité de ses droits sur les protocoles, trames, grilles de lecture et méthodes d'animation mobilisés, lesquels ne peuvent être reproduits ni transmis à des tiers.

30.5 Référence commerciale

Par dérogation à l'article 22.4, la mention d'un accompagnement en analyse de pratiques à titre de référence commerciale requiert l'accord écrit préalable du commanditaire.

ARTICLE 31 - Durée, renouvellement et fin d’accompagnement

31.1 Durée

L'accompagnement est conclu pour une durée déterminée, précisée au devis, correspondant à un nombre défini de séances.

31.2 Renouvellement

Le renouvellement du cycle résulte d'un accord exprès des parties. Il n'y a pas de tacite reconduction.

31.3 Interruption anticipée

Chacune des parties peut mettre fin à l'accompagnement à l'issue d'un trimestre, moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit. Les séances réalisées et celles dues au titre des articles 25.4 et 28.3 demeurent exigibles.

31.4 Durée maximale auprès d'un même groupe

Afin de préserver la fonction de tiers de l'intervenant, la durée d'intervention continue auprès d'un même groupe n'excède pas trois années. Au-delà, la poursuite de l'accompagnement fait l'objet d'un accord motivé des parties, ou d'une proposition de changement d'intervenant.

ARTICLE 32 - Déontologie

Dans la conduite de ses accompagnements en analyse de pratiques, Savoir s'engage à :

• porter un intérêt constant à la dignité, à l'intégrité et à la qualité de vie au travail des professionnels accompagnés, ainsi qu'à celles des personnes qu'ils accompagnent ;
• annoncer dès le départ les objectifs, les règles de fonctionnement et les modalités de restitution, et veiller à leur respect tout au long du cycle ;
• vérifier que le rôle de l'intervenant, sa mission et ses limites sont compris de tous, participants comme commanditaire ;
• garantir le respect des engagements pris contractuellement, dans les limites imposées par la loi et la réglementation françaises ;
• ne pas se substituer aux fonctions d'encadrement ni aux instances de l'institution.

Mise à jour : 3 septembre 2026